Droit de rétractation

Droit de rétractation lors de la livraison de produits

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans motifs pendant quatorze (14) jours ouvrables. Ce délai prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou en son nom.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où c’est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires livrés avec celui-ci – et si cela peut raisonnablement se faire – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions claires et correctes fournies par l’entrepreneur.

Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi ou la rétractation.

Exclusion en cas de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’entrepreneur que si l’entrepreneur l’a mentionné clairement dans l’offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.

2. Les seuls produits pouvant être exclus du droit de rétractation sont les suivants:

    • ceux qui ont été confectionnés par l’entrepreneur suivant les spécifications du consommateur;
    • ceux qui sont clairement de nature personnelle;
    • ceux qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature;
    • ceux qui peuvent se décomposer ou vieillir rapidement;
    • ceux dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;

 

Formulaire pour le retour de votre commande en ligne: formulaire de retractation

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